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 Qu’est ce que c’est ?
• Disponible depuis le 1er janvier 2009, c’est le régime le plus simple possible
pour créer une activité indépendante (Loi de modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
Qui peut bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?
• Tout porteur de projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant
soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement ».
Où s’inscrire ?
• Pour une activité commerciale ou de prestation de services : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre
de Commerce et d’Industrie ou sur http://www.cfenet.cci.fr.
• Pour une activité artisanale (production, transformation de biens) : au CFE de la Chambre de Métiers
• Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le Chiffre d’Affaires réalisé : pas de Chiffre d’Affaires = ni charges ni impôt !
• Pour une activité libérale : au CFE de l’URSSAF
Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?
• La déclaration d’existence est simplifiée
• L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
• Les contributions fiscales sociales sont payées une fois le chiffre d’affaires réalisé :
pas de chiffre d’affaire = ni charges, ni impôt !
• L’entreprise ne facture pas la TVA
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
• Créer en travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
• Démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale*
• Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 80 300€ HT pour de la vente de marchandises
• Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 32 100 € HT pour des prestations de services
* Jusqu’alors (janvier 2009), les activités libérales pouvant accéder au régime de l’auto-entrepreneur sont limitées.
Et si je veux cesser mon activité ?
L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales
complexes, y compris a posteriori.
Du fait du chiffre d’affaires limité,
l’auto-entrepreneur est soumis au
régime
micro-social et au régime
fiscal du micro BIC ou BNC.
RÉGIME MICRO-SOCIAL
Conditions :
• Réaliser un CA inférieur à 80 300 €HT
pour de la vente de marchandises.
• Réaliser un CA inférieur à 32 100 € HT pour des prestations de services.
Avantage :
• Possibilité de cotiser aux charges et
contributions sociales une fois le CA réalisé.
Calcul des cotisations sociales :
Calcul à partir du CA réalisé et déclaré
chaque mois ou trimestre.
• 12% pour les ventes.
• 18,3% pour les activités libérales relevant
de la CIPAV.
• 21,3% pour les prestations de services et
les autres activités libérales
relevant du RSI.
RÉGIME FISCAL DU MICRO BIC
Conditions :
• Réaliser un CA inférieur à 80 300 €HT pour de la vente de marchandises.
• Réaliser un CA inférieur à 32 100 € HT pour des prestations de services.
Avantage :
• Franchise de TVA.
• Possibilité de choisir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Calcul de l’impôt avec le prélèvement libératoire :
Versement mensuel ou trimestriel sur le CA déclaré :
1,7% du CA pour les prestations de service
1% du CA pour les ventes
2,2% des recettes pour les activités libérales
En plus de l’exonération de la taxe professionnelle pour l’année de sa création,
l’auto-entrepreneur choisissant le prélèvement libératoire ne paiera pas de
taxe professionnelle les 2 années suivantes.
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE PERMETTANT LE PRÉLÈVEMENT
LIBÉRATOIRE
Le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année par part
de quotient familial ne doit pas atteindre la limite supérieure de
la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques IRPP.
Pour l’inscription en 2009 d’une personne seule, son
revenu imposable de 2007 ne doit pas être supérieur
à 25 195 €.
La limite est majorée par demi-part
supplémentaire de 50% et par quart
de part supplémentaire de 25%.
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Pour en savoir plus
• Sur www.auto-entrepreneur.cci.fr, consultez des informations
précises sur
l’auto-entrepreneur et les réponses aux questions les plus fréquentes.
• Sur http://blog.auto-entrepreneur.cci.fr,
consultez les témoignages, les questions d’auto-entrepreneurs
et les réponses de nos spécialistes et posez les vôtres.
• Auprès de votre CCI, informez-vous et faites le point sur votre projet entrepreneurial.
Pour vous lancer
• Sur www.cfenet.cci.fr, faites en ligne votre déclaration d’auto-entrepreneur
(activités commerciales et de services)
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Encore des questions ?
Participez à nos réunions d’information les mardis de 13 h 45 à 16 h 30,
à la Chambre de commerce et d’industrie de Grenoble, 1 place André Malraux à Grenoble.
Dates des prochaines réunions :
Réunion gratuite, sans inscription préalable.
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