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Obtenir une carte professionnelle pour activités immobilières

Les professions immobilières sont des activités règlementées. Elles nécessitent la détention d'une carte professionnelle.

Depuis le 01/07 /2015, la compétence de l’instruction et de la délivrance des documents officiels relève des Chambres de commerce et d’industrie, et non plus de la Préfecture.

En fonction de votre activité et situation, vous pouvez demander une carte professionnelle, une attestation de collaborateurs, mais aussi un récépissé de Déclaration Préalable d'Activité pour les établissements secondaires. Ces documents sont obligatoires.

Les activités concernées sont celles d’agent immobilier, d’administrateur de biens, de syndic de copropriété, de marchand de listes, des prestations touristiques et des prestations de services.

Les activités exclues sont celles de promoteur immobilier, de marchand de biens, d’expert immobilier, d’expert agricole et foncier, d’expert forestier et de diagnostiqueur immobilier.

Les listes de pièces ci-après comportent des liens vers des documents qui peuvent faire partie intégrante de votre dossier de formalités.
Pour que votre dossier soit complet, n’oubliez pas de cliquer sur ces liens (en bleu) et de télécharger/reproduire les documents demandés.


// La carte professionnelle
 

Elle est délivrée au nom du titulaire (l’entrepreneur personne physique ou la société personne morale).

Rapprochez-vous de la CCI de Grenoble en cas de :

- Première demande
- Renouvellement de carte
- Modification de carte
- Déclaration n’entraînant pas la modification de la carte

Dans un premier temps, dans le cadre d'une demande de carte initiale, faites valider par la CCI que vous répondez aux conditions requises d’aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience) et de moralité (vérification du casier judiciaire). Référez-vous à la première partie de la liste de pièces ci-dessous qui vous indique les éléments à fournir.

// Le récépissé de Déclaration Préalable d’Activités
 

Une déclaration préalable d'activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, succursale, agence ou bureau qui dépend du titulaire d'une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire.

Il est délivré à la personne assurant la direction de l’établissement et concerne :
- L’établissement principal s’il est différent du siège
- L’ouverture ou la modification d’un établissement secondaire
- La nomination ou changement du directeur d’établissement
- La libre prestation de services (pour ressortissant UE ou EEE)

// L’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial)
 

Elle est demandée exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle.


// Vos obligations en matière de formation continue
 

Le décret 2016-173 du 18/02/2016 conditionne l’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce à des obligations de formation continue.

En complément


Pour en savoir plus sur les formalités relatives aux professions immobilières.

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