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Obtenir une carte professionnelle pour activités immobilières

Les professions immobilières sont des activités règlementées. Elles nécessitent la détention d'une carte professionnelle.

Depuis le 01/07 /2015, la compétence de l’instruction et de la délivrance des documents officiels relève des Chambres de commerce et d’industrie, et non plus de la Préfecture.

En fonction de votre activité et situation, vous pouvez demander une carte professionnelle, une attestation de collaborateurs, mais aussi un récépissé de Déclaration Préalable d'Activité pour les établissements secondaires. Ces documents sont obligatoires.

Les activités concernées sont celles d’agent immobilier, d’administrateur de biens, de syndic de copropriété, de marchand de listes, des prestations touristiques et des prestations de services.

Les activités exclues sont celles de promoteur immobilier, de marchand de biens, d’expert immobilier, d’expert agricole et foncier, d’expert forestier et de diagnostiqueur immobilier.

Pour que votre dossier soit complet, n’oubliez pas de cliquer sur les liens (en bleu) qui figurent dans les listes de pièces ci-après pour télécharger les documents demandés.


// Validation de l'aptitude professionnelle

Avant tout dépôt de dossier, veuillez vous assurer que vous répondez aux critères d'aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience) et de moralité (vérification du casier judiciaire).


// La carte professionnelle (1ère demande)
 

Elle est délivrée au nom du titulaire (l’entrepreneur personne physique ou la société personne morale).

// Le récépissé de Déclaration Préalable d’Activité
 

Une déclaration préalable d'activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, succursale, agence ou bureau qui dépend du titulaire d'une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire.

Il est délivré à la personne assurant la direction de l’établissement et concerne :
- L’établissement principal s’il est différent du siège
- L’ouverture ou la modification d’un établissement secondaire
- La nomination ou changement du directeur d’établissement
- La libre prestation de services (pour ressortissant UE ou EEE)

// L’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial)
 

Elle est demandée exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle.


// Le renouvellement ou la modification de la carte professionnelle


 

En complément


Pour en savoir plus sur les formalités relatives aux professions immobilières.

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