Procéder à vos formalités de modification d’entreprise

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Listes de pièces

Régularisation

La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié le régime de l'auto-entrepreneur. Celui-ci devient un micro-entrepreneur. Les entreprises qui relèvent de la compétence de la CCI, doivent effectuer leur régularisation - si elle n'est pas déjà faite - pour s'inscrire au Greffe du Tribunal de commerce en tant que micro-entreprise. Régularisez votre situation sur Guichet Entreprises.
Pour vous aider dans vos démarches, nous avons rédigé un guide pratique.

Modifications 

Modifications concernant l’ouverture/prise d’activité

• Ouverture d'un établissement complémentaire
• Ouverture d'un établissement secondaire avec siège situé en dehors du ressort du Greffe de Grenoble
• Fermeture d'un établissement secondaire ou complémentaire
• Adjonction d'une activité commerciale à une entreprise libérale ou agricole

Transfert

• Transfert de l'établissement principal  dans le même ressort (Greffe de Grenoble)
• Transfert de l'établissement principal hors ressort de Grenoble vers le Greffe de Grenoble
• Transfert d'un établissement secondaire ou complémentaire
   

Modifications portant sur l’établissement

• Modification d'activité
• Modification d'enseigne
• Modification de la date de début activité
• Modification de nom commercial
• Acquisition du fonds par l'exploitant
• Mise en location-gérance d'un fonds
• Reprise de l'exploitation du fonds après mise en location gérance
• Changement locataire gérant
• Modification du nom ou de la numérotation de la rue
   

Modifications concernant l’entrepreneur

• Changement de domicile personnel
• Conjoint collaborateur 
• Décès de l'exploitant individuel

// Formalités pour les sociétés

Modifications concernant l’ouverture/prise d’activité

• Ouverture d'un établissement complémentaire siège dans le même ressort
• Ouverture d'un établissement secondaire  avec siège situé en dehors du ressort du Greffe de Grenoble
• Prise d'activité à la même adresse que le siège
• Prise d'activité à une adresse différente du siège social

Transfert

• Transfert de siège dans le même ressort (Greffe de Grenoble)
• Transfert de siège social dans le ressort du Sud Isère
• Transfert d'un établissement secondaire ou complémentaire
• Transfert du siège dans un établissement déjà connu
• Transfert  de l’établissement principal le siège restant à la même adresse
• Transfert du siège et de l'établissement principal même ressort
• Transfert du siège et de l'établissement principal hors Greffe de Grenoble vers le Greffe de Grenoble

Modifications portant sur l’établissement

• Modification de l'activité
• Modification de l'objet social et de l'activité
• Modification de la date de début d'activité
• Modification d'enseigne
• Modification du nom de la rue ou de la numérotation
• Fermeture d'un établissement secondaire ou complémentaire
• Acquisition du fonds par l'exploitant
• Mise en location-gérance d'un fonds
• Changement de nom commercial
• Modification de l'origine du fonds
• Mise en sommeil - cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale