CCI de Grenoble - Apprentissage qualification

Pour simplifier vos démarches, saisissez votre demande de contrat d'apprentissage directement en ligne.

http://www.apprentissage.cci.fr

Conditions pour former un apprenti
Le maître d’apprentissage doit être titulaire d’un diplôme ou titre de niveau au moins égal et dans le même domaine que celui préparé par l’apprenti et posséder au moins 3 ans d’expérience dans le métier préparé par celui-ci,

Ou

Posséder une expérience professionnelle de 5 ans minimum dans l’activité en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Le maître d'apprentissage peut former deux apprentis maximum qu'il soit chef d'entreprise ou salarié.

Documents à fournir
. la copie des diplômes et des justificatifs de l’expérience professionnelle du maître d’apprentissage.
. si le maître d’apprentissage ne possède pas le diplôme demandé, fournir les justificatifs de plus de 5 ans d’expérience professionnelle dans le métier considéré.

Tout sur le contrat d’apprentissage

Permettre à un jeune d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre homologué ou un titre d’ingénieur.

Public : jeunes de 16 ans à moins de 26 ans – ou
15 ans sortant de 3ème
Nature et durée du contrat : le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée d’un type particulier. Il est établi sur un document Cerfa en 4 exemplaires et soumis à enregistrement.
Durée : 1 à 3 ans selon le diplôme préparé
Formation : elle est dispensée obligatoirement en partie au CFA (Centre de formation d’apprentis) et en entreprise. Sa durée varie en fonction du diplôme préparé et des diplômes antérieurs de l'apprenti.
Rémunération : elle est calculée en pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel suivant l’âge et l’année de formation de l’apprenti.
Durée du travail : la durée du travail est celle applicable dans l’entreprise. Elle comprend le temps passé en entreprise et les heures de formation en CFA.
Congés payés : l’apprenti bénéficie des mêmes droits aux congés payés que l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Période d’établissement d’un contrat d’apprentissage : En fonction du démarrage du cycle de formation en CFA, soit dans les 3 mois avant le début du cycle de formation ou dans les 3 mois qui suivent le démarrage de ce même cycle.
Transmission du contrat d'apprentissage complet au Service Apprentissage : dans les 5 jours maximum qui suivent l'entrée de l'apprenti dans l'entreprise.

Documents à fournir
Une liste de pièces sera jointe au contrat lors de sa délivrance.
Exemple de pièces demandées :
- fiche d’aptitude médicale de l’apprenti délivrée par la Médecine du Travail,
- carte de séjour avec autorisation de travailler sur le territoire pour les apprentis étrangers,
- dérogation pour utilisation de machines dangereuses pour les mineurs,
- un chèque de 40 euros pour l’assistance au contrat et aux services fournis par le Service Apprentissage,
- attestation d’inscription au CFA …,
- justificatifs concernant le maître d'apprentissage.

Exonérations de charge

Entreprises de 10 salariés au plus : exonération des cotisations patronales d’origine légale ou conventionnelle. Les rémunérations de l’apprenti ne rentrent pas dans la masse salariale.

Entreprises de plus de 10 salariés : exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Exonération de 11 % du SMIC sur les autres cotisations. Seule, la fraction des rémunérations versées à l’apprenti, excédant les 11 % du SMIC est à intégrer dans la masse salariale.

Loi 2006-1666 du 21/12/06 : exonération des cotisations Accident du Travail supprimée à compter du 01/01/2007 pour toutes les entreprises.

L’apprenti est exonéré de toutes les cotisations salariales. Il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif.

Pour connaître le montant des aides :
- aux employeurs et aux apprentis pour tout contrat débutant à partir du 1er juin 2005
- aux employeurs pour les contrats d'apprentissage à compter du 1er juin 2008

Détermination du crédit d'impôt apprentissage.
Nombre moyen annuel d'apprentis sous contrat depuis au moins 6 mois en fonction du nombre de mois de présence dans l'année multiplié :
- par 1 600 euros
- ou par 2 200 euros pour les apprentis bénéficiant d'un accompagnement personnalisé et les apprentis handicapés.

Déclaration spéciale à faire par l'entreprise. Ce dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.

Pour vous aider dans votre démarche

Le service Apprentissage de la CCI de Grenoble
- vous informe sur la procédure d’embauche des apprentis
. vous assure une prestation d’assistance aux formalités d’apprentissage
. édite informatiquement les contrats d’apprentissage
. gère l’ensemble des dossiers d’apprentissage ainsi que leur suivi (prorogation, avenants, demande de réduction, rupture…..)
. simplifie vos formalités
. veille au respect des délais jusqu’à son enregistrement, par le service compétent.

Le service Apprentissage examine le contrat au regard du dispositif législatif et réglementaire, l’adresse au Centre de Formation d’Apprentis (CFA) pour visa. A son retour dans le Service, il sera procédé à son enregistrement à la condition que le contrat d'apprentissage soit complet.

Lorsque le contrat d’apprentissage est enregistré, le service Apprentissage vous renvoie, ainsi qu’à l’apprenti un exemplaire du contrat.

Il transmet également une copie du contrat aux Organismes suivants :
URSSAF, Service Académique, Caisse de retraite, CFA.

Salaire minimal en pourcentage du SMIC (1)

La majoration intervient le premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint l’âge de 18 ans ou 21 ans.


	A partir de 16 ans	A partir de 18 ans	A partir de 21 ans *
1ère année	25 %	41 %	53 % *
2ème année	37 %	49 %	61 % *
3ème année	53 %	65 %	78 % *

Concerne les formations complémentaires (mentions, options, ou CAP connexes)


	A partir de 16 ans	A partir de 18 ans	A partir de 21 ans
Après contrat 1 an	40 %	56 %	68 %
Après contrat 2 ans	52 %	64 %	76 %
Après contrat 3 ans	68 %	80 %	93 %

(*) ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable.