CCI de Grenoble - Apprentissage qualification

La taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises industrielles ou commerciales, les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés au taux normal. Elle a pour objet le financement de l’apprentissage et des premières formations technologiques et professionnelles. Elle doit être versée à un Organisme collecteur librement choisi.

La CCI de Grenoble vous apporte toute son aide dans les formalités à accomplir pour vous libérer de son versement.

L’appui de la CCI

La CCI :

> contrôle la conformité de votre versement par rapport aux dispositions réglementaires,

> vous permet de subventionner les établissements d’enseignement de votre choix dans le respect de leur habilitation,

> édite le reçu libératoire,

> détaille les affectations aux écoles,

> suppression de la déclaration Cerfa 2482 à la Recette des Impôts (loi 2007-1787 du 20/12/07)

Taxe d'apprentissage 2010 : salaires 2009

Saisissez votre taxe d’apprentissage via Internet avec Facilitaxe, cliquez ici.

Double avantage :
- simplification des formalités
- fiabilité

Vous êtes :
- Entreprise
- Cabinet comptable

Cet outil vous permet de :
- mettre à jour votre fichier,
- calculer et déclarer votre taxe,
- répartir aux écoles,
- effectuer votre règlement

Nouveau : les écoles peuvent également contrôler leur habilitation, consulter dès le mois de mars les versements accordés par les entreprises.

Entreprises assujetties

> Toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, passibles de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

> Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.

> Les associations qui exercent une activité commerciale ou industrielle les rendant passibles de l’impôt sur les sociétés suivant les règles de droit commun.

Ne sont pas assujetties

> Les entreprises ayant pour but exclusif différents ordres d’enseignement.

> Les petites entreprises ayant employé un ou plusieurs apprentis pendant l’année de référence et dont la base annuelle de salaires n’excède pas 6 fois le SMIC annuel (soit 96314 €).

Assiette et taux de la taxe d’apprentissage

Le taux s’applique à l’assiette des cotisations du régime général de Sécurité Sociale.

Attention Nouvelle disposition :
Pour les Entreprises dont l’effectif moyen annuel est de 250 salariés et plus : si le nombre de jeunes de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est inférieur à 3 % (arrondi à l’entier inférieur) de l’effectif annuel moyen, une contribution supplémentaire de 0,10 % est appliquée.

Le taux de la taxe d’apprentissage est actuellement de 0,50 % auquel s'ajoute la CDA fixée à 0,18 %, destinée à compléter le financement du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage FNDMA.

Voir ci-contre pour l’application de 0,10 % supplémentaire (+ de 250 salariés)

Répartition de la taxe d’apprentissage

Décrets 2005-1341 et 2005-1392

La taxe se répartit comme suit :

> 52 % de la taxe brute au titre du quota d’apprentissage soit :
- 30 % quota d’apprentissage à destination des CFA (Centre de formation d’apprentis) ou U.F.A (Unité de formation par Apprentissage) exclusivement
- 22 % FNDMA à destination du Trésor Public (ce fonds alimente les fonds régionaux d'apprentissage).
Toute entreprise employant un ou plusieurs apprentis présents au 31 décembre de l’année de référence a l‘obligation de verser au titre du quota d’apprentissage, au centre de formation d’apprentis ou à la section d’apprentissage d’accueil, un concours financier, en fonction du diplôme préparé.

> 48 % de la taxe brute au titre du barème.

Le barème est destiné à subventionner des établissements d’enseignement au titre de différents niveaux de formation.

Barème unique de répartition :

Barème	A	B	C
	Niv. V-IV	Niv. III - II	Niv. I
	40 %	40 %	20%

Attention : Pour l’ensemble du dossier, possibilité de cumul uniquement entre 2 catégories voisines

ex : A + B ou B + C.

Sont dispensés de l’application du barème les assujettis dont le montant brut de la taxe n’excède pas 305 €.

Obligation de passer par un Organisme Collecteur, aucun versement direct aux établissements de formation (hors versements en nature).

Dans le cas de versement en nature, l'entreprise doit adresser avec sa déclaration au collecteur, une facture respectant les dispositions relatives au calcul de la valeur du bien cédé + l'attestation délivrée par l'établissement d'enseignement bénéficiaire + le reçu du versement.

Date limite de versement auprès d'un Organisme Collecteur : le 28 février 2010

Déductions au titre du barème

- Frais de stage : les frais de stages en milieu professionnel (stagiaires accueillis en entreprise et préparant un diplôme de l’enseignement technologique) ouvrent droit à une déduction partielle de la taxe d’apprentissage. Cette déduction est limitée à 4% de la taxe brute et déductible du barème uniquement.

- Forfaits journaliers suivant le niveau de formation du stagiaire :

A niv V et IV : 19 € jour

B niv III : 31 € jour

C niv I : 40 € jour

Arrêté du 9/01/2006 paru au JO du 21/01/06

Des frais de collecte et de gestion seront appliqués sur chaque taxe d'apprentissage dans la limite de 1,5 % par l'Organisme Collecteur et pour le complément éventuel sur les fonds libres dont il disposera.


Daniele REVOL Tél. : 04 76 28 29 80 Fax : 04 76 28 27 53 service.apprentissage@grenoble.cci.fr