Tout savoir sur le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage permet à un jeune d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre homologué ou un titre d'ingénieur.



  • Public : jeunes de 16 ans à moins de 26 ans - ou 15 ans sortant de 3ème

Contact


Point A
Tél. : 04 76 28 29 80
Fax : 04 76 28 27 53
  • Nature du contrat : le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée d'un type particulier. Il est établi sur un document Cerfa en 4 exemplaires et soumis à enregistrement.

  • Durée : 1 à 3 ans selon le diplôme préparé.
  • Formation : elle est dispensée obligatoirement en partie au CFA (Centre de formation d'apprentis) et en entreprise. Sa durée varie en fonction du diplôme préparé et des diplômes antérieurs de l'apprenti.
  • Rémunération : elle est calculée en pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel suivant l'âge et l'année de formation de l'apprenti.
    Voir les grilles de rémunération. En savoir +
  • Durée du travail : la durée du travail est celle applicable dans l'entreprise. Elle comprend le temps passé en entreprise et les heures de formation en CFA.
  • Congés payés : l'apprenti bénéficie des mêmes droits aux congés payés que l'ensemble des salariés de l'entreprise.
  • Période d'établissement d'un contrat d'apprentissage : en fonction du démarrage du cycle de formation en CFA, soit dans les 3 mois avant le début du cycle de formation ou dans les 3 mois qui suivent le démarrage de ce même cycle.
  • Transmission du contrat d'apprentissage complet au Service apprentissage dans les 5 jours maximum qui suivent l'entrée de l'apprenti dans l'entreprise.

Documents à fournir

Une liste de pièces sera jointe au contrat lors de sa délivrance.

Exemple de pièces demandées :
- fiche d'aptitude médicale de l'apprenti délivrée par la Médecine du travail,
- carte de séjour avec autorisation de travailler sur le territoire pour les apprentis étrangers,
- dérogation pour utilisation de machines dangereuses pour les mineurs,
- un chèque de 40 euros pour l'assistance au contrat et aux services fournis par le Service apprentissage,
- attestation d'inscription au CFA,
- justificatifs concernant le maître d'apprentissage...

Aides aux employeurs et aux apprentis



Pour connaître le montant des aides :  (documents pdf)
- aux employeurs et aux apprentis
- aux employeurs pour les contrats d'apprentissage


Exonérations de charge



  • Entreprises de 10 salariés au plus : exonération des cotisations patronales d'origine légale ou conventionnelle. Les rémunérations de l'apprenti ne rentrent pas dans la masse salariale.
  • Entreprises de plus de 10 salariés : exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Exonération de 11 % du SMIC sur les autres cotisations. Seule, la fraction des rémunérations versées à l'apprenti, excédant les 11 % du SMIC est à intégrer dans la masse salariale.

Loi 2006-1666 du 21/12/06 : exonération des cotisations accident du travail supprimée à compter du 01/01/2007 pour toutes les entreprises.
L'apprenti est exonéré de toutes les cotisations salariales. Il n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif.


Crédit d'impôt apprentissage



Détermination du crédit d'impôt apprentissage.
Nombre moyen annuel d'apprentis sous contrat depuis au moins 6 mois en fonction du nombre de mois de présence dans l'année multiplié :
- par 1 600 euros,
- ou par 2 200 euros pour les apprentis bénéficiant d'un accompagnement personnalisé et les apprentis handicapés.

Déclaration spéciale à faire par l'entreprise.
Ce dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.

Salaire de l'apprenti




Salaire minimal en pourcentage du SMIC :
La majoration intervient le premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint l'âge de 18 ans ou 21 ans.


 Age 1ere année
  2e année 3e année
 A partir de 16 ans
 25 % 37 %
 53 %
 A partir de 18 ans 41 %
 49 %
 65 %
 A partir de 21 ans* 53 %*
 61 %*
 78 %*





(*) ou % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.



Concernant les formations complémentaires (mentions, options, ou CAP connexes) :


 
Age
Après contrat
1 an
Après contrat
2 ans
Après contrat
3 ans
 A partir de 16 ans
 40 % 52 %
 68 %
 A partir de 18 ans 56 %
 64 %
 80 %
 A partir de 21 ans 68 %
 76 %
 93 %