Aide à l'accessibilité des établissements de proximité : commerces, hôtels, cafés, restaurants...

L’État aide les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 (commerces, hôtels, cafés, restaurants mais aussi cabinets médicaux) à financer leurs travaux et équipements de mise en accessibilité jusqu’au 31 décembre 2028 avec le lancement d’un fonds dédié.
 

A compter du 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) permettra à l’Etat de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public. La procédure (notamment les pièces à fournir) diffère selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles aux aides nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée (devis signé, achat d’équipements, émission de bons de commande, etc.).
 

Pouvez-vous bénéficier de ce fonds ?

Si vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE, PME ou associations.
Sont concernés notamment :

• les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
• les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie), les hôtels ou pensions de famille (type O),
• les établissements bancaires (type W),
• les établissements sanitaires (type U)
   

Que pouvez-vous financer avec ce fonds ?

Sont finançables : des équipements de mise en accessibilité :

• rampe d’accès,
• sanitaire avec barre d’appui,
• chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
• des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener, les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Quel est le montant de l’aide que vous pouvez obtenir ?

L’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €, l’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

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