Besoin d'accompagnement
Le rendez-vous, de 30 mn environ, est facturé 70 € net de taxes.
Horaires : lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00.
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Participez à nos ateliers formalités et repartez avec votre dossier finalisé et prêt à être enregistré.
Micro-Entrepeneur
Votre Centre de Formalités des Entreprises est votre interlocuteur privilégié, en traitant puis transmettant votre dossier de formalités aux différents organismes (Greffe TC, Insee, Impôts, Sécurité sociale des indépendants et Urssaf).
Pour la régularisation
La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié le régime de l'auto-entrepreneur. Celui-ci devient un micro-entrepreneur. Les entreprises qui relèvent de la compétence de la CCI, doivent effectuer leur régularisation - si elle n'est pas déjà faite - pour s'inscrire au Greffe du Tribunal de commerce en tant que micro-entreprise. Régularisez votre situation sur Guichet Entreprises.
Pour les modifications
Les personnes physiques ayant opté pour le statut du micro-entrepreneur doivent effectuer leurs démarches de modification d’entreprise sur www.guichet-entreprises.fr
Cette formalité concerne toute modification des champs suivants :
- votre situation personnelle (identité de l’entrepreneur, identité du conjoint/de la conjointe travaillant dans l’entreprise, adresse du domicile personnel, informations relatives à une déclaration d’insaisissabilité, à une déclaration d’affectation du patrimoine –EIRL– ou à un contrat d’appui)
- votre/vos établissement(s) (modification, cessation temporaire ou définitive de votre activité, modification de l’adresse d’un établissement, ouverture/fermeture d’un établissement, modification du nom commercial ou de l’enseigne d’un établissement, informations relatives à l’identité ou au domicile d’une personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement).
Entreprise Individuelle
Votre Centre de Formalités des Entreprises est votre interlocuteur privilégié, en traitant puis transmettant votre dossier de formalités aux différents organismes (Greffe TC, Insee, Impôts, Sécurité sociale des indépendants et Urssaf).
Modifications concernant l’ouverture/prise d’activité
- Ouverture d'un établissement complémentaire
- Ouverture d'un établissement secondaire avec siège situé en dehors du ressort du Greffe de Grenoble
- Fermeture d'un établissement secondaire ou complémentaire
- Adjonction d'une activité commerciale à une entreprise libérale ou agricole
Transfert
- Transfert de l'établissement principal dans le même ressort (Greffe de Grenoble)
- Transfert de l'établissement principal hors ressort de Grenoble vers le Greffe de Grenoble
- Transfert d'un établissement secondaire ou complémentaire
Modifications portant sur l’établissement
- Modification d'activité
- Modification d'enseigne
- Modification de la date de début activité
- Modification de nom commercial
- Acquisition du fonds par l'exploitant
- Mise en location-gérance d'un fonds
- Reprise de l'exploitation du fonds après mise en location gérance
- Changement locataire gérant
- Modification du nom ou de la numérotation de la rue
Modifications concernant l’entrepreneur
Société
Votre Centre de Formalités des Entreprises est votre interlocuteur privilégié, en traitant puis transmettant votre dossier de formalités aux différents organismes (Greffe TC, Insee, Impôts, Sécurité sociale des indépendants et Urssaf).
Modifications concernant l’ouverture/prise d’activité
- Ouverture d'un établissement complémentaire siège dans le même ressort
- Ouverture d'un établissement secondaire avec siège situé en dehors du ressort du Greffe de Grenoble
- Prise d'activité à la même adresse que le siège
- Prise d'activité à une adresse différente du siège social
Transfert
- Transfert de siège dans le même ressort (Greffe de Grenoble)
- Transfert de siège social dans le ressort du Sud Isère
- Transfert d'un établissement secondaire ou complémentaire
- Transfert du siège dans un établissement déjà connu
- Transfert de l’établissement principal le siège restant à la même adresse
- Transfert du siège et de l'établissement principal même ressort
- Transfert du siège et de l'établissement principal hors Greffe de Grenoble vers le Greffe de Grenoble
Modifications portant sur l’établissement
- Modification de l'activité
- Modification de l'objet social et de l'activité
- Modification de la date de début d'activité
- Modification d'enseigne
- Modification du nom de la rue ou de la numérotation
- Fermeture d'un établissement secondaire ou complémentaire
- Acquisition du fonds par l'exploitant
- Mise en location-gérance d'un fonds
- Changement de nom commercial
- Modification de l'origine du fonds
- Mise en sommeil - cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale
- Modification du nom de la rue ou de la numérotation (personne morale)
Modifications portant sur la personne morale
- Modification du capital
- Modification de la date de clôture de l'exercice social
- Changement de dénomination et/ou de sigle
- Changement de forme juridique
- Modification du statut légal particulier
- Continuation de la société malgré les pertes
- Reconstitution des capitaux propres
Modifications concernant les dirigeants
- SARL : changement de gérant
- SARL : modification de la nature de la gérance (la gérance devient minoritaire ou majoritaire)
- SAS / SA : modification des organes de direction, surveillance et contrôle des sociétés par actions
- SNC : modification des organes
- Toute société : mention d’une personne ayant le pouvoir d'engager la société ou un établissement de la société
- Toute société : modification de la situation personnelle du dirigeant
- Changement de locataire-gérant
- Conjoint collaborateur du gérant de SARL
- Toute société : mention des commissaires aux comptes