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PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Les professions immobilières sont des activités règlementées. Elles nécessitent la détention d'une carte professionnelle.

Agent immobilier
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Depuis le 01/07/2015, la compétence de l’instruction et de la délivrance des documents officiels relève des Chambres de commerce et d’industrie.

En fonction de votre activité et situation, vous devez demander une carte professionnelle, une attestation de collaborateurs, mais aussi un récépissé de Déclaration Préalable d'Activité pour les établissements secondaires.


Activités concernées :

  • agent immobilier,
  • administrateur de biens,
  • syndic de copropriété,
  • marchand de listes,
  • prestations touristiques et prestations de services.

 


Activités exclues :

  • promoteur immobilier,
  • marchand de biens,
  • expert immobilier,
  • expert agricole et foncier,
  • expert forestier et diagnostiqueur immobilier.

 

Validation de l'aptitude professionnelle

Avant tout dépôt de dossier, veuillez vous assurer que vous répondez aux critères d'aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience) et de moralité (vérification du casier judiciaire).

 

 

La carte professionnelle

Elle est délivrée au nom du titulaire (l’entrepreneur personne physique ou la société personne morale).

 

Pièces à télécharger

Détail de la prestation

Première demande Carte d'agent immobilier initiale
Modification de la carte professionnelle Modification de la carte d'agent immobilier
Renouvellement de la carte professionnelle Renouvellement de la carte d'agent immobilier
Ajout d'une mention d'activité Adjonction d'une nouvelle mention d'activité

 

 

Le récépissé de Déclaration Préalable d’Activité

Une déclaration préalable d'activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, succursale, agence ou bureau qui dépend du titulaire d'une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire.

 

Il est délivré à la personne assurant la direction de l’établissement et concerne :

 

  • L’établissement principal s’il est différent du siège

 

L’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial)

Elle est demandée exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle.

Attestation d'habilitation

 

Libre "Prestation de services

Libre prestation de services

 


Obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)

 

En complément

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Contact : Centre de Formalités des Entreprises cfe@grenoble.cci.fr