Bénéficier d'exonérations avec l'ACRE

Les modalités d'attribution de l'ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) sont modifiées à compter du 1er janvier 2020.

Depuis le 1er janvier 2020, la demande d’ACRE pour les micro-entrepreneurs et pour le gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle qui a opté pour le régime ME doit, dans les 45 jours du dépôt la création ou reprise d’activité, être réalisée exclusivement auprès de l’URSSAF, au moyen d’un formulaire avec à l’appui des pièces justificatives.


Les critères d’éligibilité sont les mêmes que ceux existant avant la suppression de la demande d’ACRE (listés dans la notice du formulaire de demande). 

Il y a donc dissociation de la demande d’immatriculation (auprès du CFE compétent) et de la demande d’ACRE auprès de l’URSSAF.

La demande d’ACRE sera exclusivement traitée par l’URSSAF qui devra être saisie par courriel. Ce service sera fonctionnel prochainement.Ainsi, un commerçant qui opère ses formalités de déclaration d'activité auprès de la Chambre de commerce et d'industrie est invité à effectuer sa demande d'ACRE directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr 

Par ailleurs, les autres plateformes de dématérialisation (Guichet entreprise et Infogreffe) n’offrent pas la possibilité d’y adjoindre la demande d’ACRE. 


Dans les autres cas (c'est à dire hors micro-entrepreneurs et gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle ayant opté pour le régime ME) : vous n'avez pas à fournir le dossier de demande d'ACRE. L'URSSAF traitera directement votre situation en fonction des éléments communiqués lors de votre formalité d'immatriculation. Des vérifications a posteriori sont susceptibles d'être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d'une procédure de contrôle. 

Pour plus d'informations, merci de contacter l'URSSAF.

Contact


Centre de formalités des entreprises
contactinfo.cci@grenoble.cci.fr