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CARTE D'AGENT IMMOBILIER INITIALE

Durée
1.0H
Lieu

Grenoble

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Imprimez

Exercez votre activité d'agent immobilier en toute sérénité

Objectif

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle agent immobilier. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

 

Programme

Dans quels cas est-elle obligatoire ?

La carte professionnelle de l'agent immobilier français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) est obligatoire pour les activités suivantes et doit en faire mention :

- transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis) ;
- achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ;
- gestion immobilière ;
- souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
- syndic de copropriété ;
- marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles ;
- conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

L'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Elle est libre, que ce soit par voie de presse ou par internet et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle.

Atout

Votre conseiller en formalités vous accompagne dans votre démarche.

Prix HT :
160,00 € Forfait

TVA : Exonération (0%)

Prix TTC :
160,00 €

Montant et modalités de prise en charge

Tarif unique

Référence :
SP_APP_002507_001
Contact :