CARTE DE COMMERCANT AMBULANT

QUI PEUT OBTENIR LA CARTE :

• Le chef d'entreprise, le micro entrepreneur, personne physique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sur présentation, notamment, de son extrait kbis.
   
• Tous les dirigeants d'une société commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sur présentation (entre autre) d'un kbis. Cela concerne tous les gérants pour une SARL, le président pour une SA ou une SAS...
   
• Le dirigeant d'une association sur présentation de ses statuts et de l'avisir délivré par l'INSEE. 
  - que ces personnes possèdent un domicile fixe ou non (SDF) 
  - avec un domicile en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère (la condition de résidence de 5 ans est supprimée) 
  - les personnes ressortissantes de l'Espace Economique Européen (UE + Suisse ...) avec un domicile hors de France peuvent exercer. 

Qui ne peut pas obtenir de carte :

• Le conjoint collaborateur, le conjoint pacsé ou le salarié.
• Les agriculteurs et pêcheurs vendant leurs propres produits ainsi que les artistes vendant leurs propres oeuvres.

Votre conseiller en formalités vous accompagne dans votre démarche.