ADJONCTION NOUVELLE MENTION D'ACTIVITE SUR CARTE AGENT IMMOBILIER

Dans quels cas est-elle obligatoire ?

La carte professionnelle de l'agent immobilier français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) est obligatoire pour les activités suivantes et doit en faire mention :

- transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis) ;
- achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ;
- gestion immobilière ;
- souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
- syndic de copropriété ;
- marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles ;
- conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
L'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Elle est libre, que ce soit par voie de presse ou par internet et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle.

Votre conseiller en formalités vous accompagne dans votre démarche.