Depuis le 01/07/2015, la compétence de l’instruction et de la délivrance des documents officiels relève des Chambres de commerce et d’industrie.
En fonction de votre activité et situation, vous devez demander une carte professionnelle, une attestation de collaborateurs, mais aussi un récépissé de Déclaration Préalable d'Activité pour les établissements secondaires.
Activités concernées :
- agent immobilier,
- administrateur de biens,
- syndic de copropriété,
- marchand de listes,
- prestations touristiques et prestations de services.
Activités exclues :
- promoteur immobilier,
- marchand de biens,
- expert immobilier,
- expert agricole et foncier,
- expert forestier et diagnostiqueur immobilier.
Validation de l'aptitude professionnelle
Avant tout dépôt de dossier, veuillez vous assurer que vous répondez aux critères d'aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience) et de moralité (vérification du casier judiciaire).
La carte professionnelle
Elle est délivrée au nom du titulaire (l’entrepreneur personne physique ou la société personne morale).
Le récépissé de Déclaration Préalable d’Activité
Une déclaration préalable d'activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, succursale, agence ou bureau qui dépend du titulaire d'une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire.
Il est délivré à la personne assurant la direction de l’établissement et concerne :
- L’établissement principal s’il est différent du siège
- L’ouverture ou la modification d’un établissement secondaire
- La nomination ou changement du directeur d’établissement
- La libre prestation de services (pour ressortissant UE ou EEE)
- Déclaration préalable d'activité
- Modification de déclaration préalable d'activité
L’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial)
Elle est demandée exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle.
Libre "Prestation de services
Obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)
- Lignes directrices conjointes DGCCRF/TRACFIN du 6 novembre 2018 sur les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés au 8° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) (86 pages)
- Notes DGCCRF et TRACFIN relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) pour les professionnels du secteur de l'immobilier (4 pages).
- Modalités d'interrogation de l'INPI permettant de répondre aux obligations ci-dessus.
- Flash info gel des avoirs : comment s'abonner
En complément
- Informations complémentaires sur les formalités relatives aux professions immobilières
- Le Centre de formalités des entreprises (CFE) peut vous recevoir mais sur rendez-vous uniquement.
Contact : Centre de Formalités des Entreprises [email protected]