ATTESTATION D'HABILITATION COLLABORATEUR (IMMOBILIERE)

Liste des pièces : 

Dans tous les cas

- Une copie de sa pièce d'identité en cours de validité ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation), ou le cas échéant copie de son titre de séjour pour un ressortissant d'un Etat tiers

- Copie de la carte professionnelle du titulaire, si la carte a été délivrée par une préfecture.

Pour un collaborateur agent commercial

- Un justificatif d'assurance en responsabilité civile.(effet au 1er octobre 2015)

Pour un ressortissant d'un Etat tiers

- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document «équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de cet Etat.

Votre conseiller en formalités vous accompagne dans votre démarche.