Extraits des délégations de signatures

• Conclure les contrats de travail et avenants avec les personnels de droit privé nécessaires au bon fonctionnement des missions opérationnelles de la Chambre,
• gérer la situation personnelle des agents de droit public et des personnels de droit privé.

La gestion de la situation personnelle des agents de droit public et des personnels de droit privé peut avoir pour objet, conformément au V de l’article R.711-32 du code de commerce :

• la gestion de leurs droits à congés,
• la gestion et l’aménagement de leur temps de travail,
• l’exercice du pouvoir disciplinaire, à l’exclusion de la rupture de la relation de travail,
• la gestion des emplois et des compétences conformément à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place au niveau national ou au niveau régional,
• la gestion des actions de formation professionnelle, dans le cadre de la politique de formation établie par la Chambre de Commerce et d’Industrie de région,
• l’organisation, l’aménagement et l’amélioration des conditions de travail et de l’emploi,
• les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail conformément à la quatrième partie du code du travail.

. Habiliter à le représenter pour les entretiens individuels prévus au premier alinéa de l'article 18 du statut du personnel administratif des CCI

. L'autoriser à être accompagnée d'un collaborateur de la CCI de Grenoble

Hichem MAHBOUBI (à compter du 22 novembre 2024)

. Conclure les contrats de travail et avenants avec les personnels de droit privé nécessaires au bon fonctionnement des missions opérationnelles de la Chambre,
• Gérer la situation personnelle des agents de droit public et des personnels de droit privé.

La gestion de la situation personnelle des agents de droit public et des personnels de droit privé peut avoir pour objet, conformément au V de l’article R.711-32 du code de commerce :

• La gestion de leurs droits à congés,
• La gestion et l’aménagement de leur temps de travail,
• L'exercice du pouvoir disciplinaire, à l’exclusion de la rupture de la relation de travail,
• La gestion des emplois et des compétences conformément à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place au niveau national ou au niveau régional,
• La gestion des actions de formation professionnelle, dans le cadre de la politique de formation établie par la Chambre de Commerce et d’Industrie de région,
• L’organisation, l’aménagement et l’amélioration des conditions de travail et de l’emploi,
• Les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail conformément à la quatrième partie du code du travail.

• Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 711-8, R. 711-32 et R. 711-70, lequel prévoit
que les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région peuvent déléguer aux
directeurs généraux de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou aux directeurs généraux
délégués, leurs pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité. Les délégataires pouvant eux-mêmes
subdéléguer ces pouvoirs à des personnes disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens
nécessaires à l'exercice des responsabilités concernées ;
Vu le statut du personnel administratif des CCI et notamment l'article 3 de l'annexe 1 à l'article 13 bis
DECIDE
• Article 1 - De donner délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité du travail à Hichem
MAHBOUBI, Directeur Général par intérim de la CCI de Grenoble pour l'ensemble des collaborateurs
placés sous son autorité sur le périmètre de la CCI de Grenoble.
• Article 2 - Les pouvoirs ainsi délégués consistent à permettre au Directeur Général par intérim de la
CCI de Grenoble de prendre les mesures nécessaires en matière de prévention, d'information, de
formation et d'organisation du travail, pour assurer la sécurité et protéger la santé tant physique que
mentale de l'ensemble des collaborateurs placés sous son autorité.
• Article 3 - A cet effet, la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes met à la disposition de Hichem
MAHBOUBI tous les moyens matériels, techniques et financiers nécessaires à l'accomplissement de
sa mission et Hichem MAHBOUBI est habilitée à prendre toutes les mesures d'organisation qu'elle
jugera nécessaires concernant l'établissement dont elle est responsable.
Hichem MAHBOUBI s'engage, outre le respect de l'ensemble des prescriptions légales et
réglementaires dans ce domaine, à prendre toutes les mesures utiles à l'accomplissement de sa
mission et devra s'assurer qu'elles sont effectivement respectées.
• Article 4 - Hichem MAHBOUBI, Directeur Général par intérim de la CCI de Grenoble pourra, si elle le
juge opportun, déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité aux collaborateurs placés
sous son autorité, en s'assurant qu'ils disposent valablement de la compétence, de l'autorité et des
moyens nécessaires à l'exercice de cette mission.

La présente subdélégation ne pourra s'effectuer qu'à un niveau de responsabilité permettant une
autonomie décisionnelle suffisante en matière d'hygiène et de sécurité. Elle ne deviendra exécutoire
qu'après acceptation par la subdélégataire des pouvoirs qui lui sont confiés et l'accomplissement des
formalités de publicité permettant aux collaborateurs de la CCI d'en avoir connaissance.
•  Article 5 - En cas de non-application de ses obligations et des dispositions ci-dessus, Hichem
MAHBOUBI verra sa responsabilité engagée sur le plan pénal.

Déclarations fiscales, parafiscales et administratives faites par courrier ou par télédéclaration sur les sites internet (https://www.impots.gouv.fr/professionnel -  https://www.net-entreprises.fr/) et paiements des télédéclarations fiscales, parafiscales et administratives faites sur les sites internet (https://www.impots.gouv.fr/professionnel - https://www.net-entreprises.fr/) et autres

Déclarations fiscales, parafiscales et administratives faites par courrier ou par télédéclaration sur les sites internet (https://www.impots.gouv.fr/professionnel -  https://www.net-entreprises.fr/) et paiements des télédéclarations fiscales, parafiscales et administratives faites sur les sites internet (https://www.impots.gouv.fr/professionnel - https://www.net-entreprises.fr/) et autres