CCI Grenoble
Evolutions du statut de l'entrepreneur individuel (le micro entrepreneur ou l’auto entrepreneur est un entrepreneur individuel)
Tout comprendre sur les évolutions à prendre en compte en tant qu’entrepreneur individuel.
Jeudi 2 juin 2022
Evolutions pour les entrepreneurs individuels : de quoi s'agit-il ?
Jusqu’à présent, le patrimoine professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel étaient confondus.
En cas de dette professionnelle, vos créanciers pouvaient saisir vos biens personnels, en plus de vos biens professionnels. Seule la résidence principale était insaisissable. Le reste était donc saisissable (votre maison de vacances, résidence secondaire, et autres biens immobiliers, le compte bancaire lié à l’activité, votre éventuel terrain non bâti…, etc.).
La seule façon de vous en prémunir était de faire une déclaration d’insaisissabilité et d’opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Depuis le 15 mai 2022, la situation a évolué : la forme juridique de l’EIRL vient d’être supprimée. Désormais, il n’existe plus qu’un seul statut d’entreprise individuelle (EI), unique. Ce qui intègre bien sûr les micro-entrepreneurs.
Ainsi, le patrimoine personnel et professionnel sont séparés. Ce qui signifie que, en cas de dettes professionnelles vis-à-vis de vos fournisseurs ou sous-traitants, ils pourront saisir uniquement vos biens professionnels. Votre résidence secondaire et autres biens immobiliers ne pourront, par exemple, plus être saisis.
Un exemple concernant l'évolution des entrepreneurs individuels ?
Vous avez une micro-entreprise pour votre activité d’achat-revente de biens et marchandises. Malheureusement, vous avez accumulé des dettes à la suite de la crise sanitaire, et vous ne pouvez pas rembourser vos fournisseurs. Ces derniers pourront saisir vos biens professionnels (voiture, stock, téléphone, ordinateurs, etc.). Ils ne pourront pas saisir vos biens personnels (biens immobiliers, véhicule personnel, etc.).
Ce qu'il faut savoir sur le statut "Entrepreneur individuel"