Soldes d'été : du mercredi 22 juin 2022 au mardi 19 juillet 2022

Les soldes se définissent comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement de marchandises en stock.
 

Elles concernent des marchandises neuves ou d'occasion. Le stock doit être préalablement constitué et ne saurait être renouvelé au cours de l'opération. La revente à perte est admise durant les périodes de soldes. Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l'affichage des prix en promotion. Pour rappel, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes.

A compter du 1er janvier 2015, le dispositif des soldes complémentaires ou « soldes flottants » est supprimé et les périodes de soldes traditionnels sont portées de 5 à 6 semaines (articles 60 et 62 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014).

Quelle est la réglementation des soldes