Tout savoir sur la facturation électronique : un ensemble d’outils à destination des entreprises

La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.

Par ailleurs, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations (opération appelée e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.
 

La loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprise :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
• 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises

Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont déjà été immatriculées sous réserve par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ces plateformes seront habilitées à assurer toutes les fonctionnalités en matière de facturation électronique : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration. Les entreprises peuvent consulter la liste de ces PDP depuis l’espace partenaires sur impots.gouv.fr.

Le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.

 

En savoir plus
Magazine Présences : "Tout savoir sur la facturation électronique"

economie.gouv.fr :
La facturation électronique entre entreprises

L’État accompagnera la généralisation de la facturation électronique entre entreprises